Questions fréquentes
FAQ
Est-ce que je dois payer mon amende avant de contester ?
Non, et c'est crucial. Tout paiement vaut reconnaissance tacite de l'infraction et vous ferme définitivement la voie à toute contestation. Ne payez jamais avant d'avoir analysé votre dossier avec AmendeFacile.
Quels sont mes délais pour contester ?
Pour une amende forfaitaire standard : 45 jours à compter de l'envoi de l'avis. Pour une amende majorée : 30 jours. Pour contester une SATD/ATD : 2 mois. Notre IA calcule automatiquement votre délai restant dès l'analyse de votre document.
AmendeFacile garantit-il l'annulation de mon amende ?
Aucun service ne peut garantir un résultat. AmendeFacile génère des modèles de courriers de contestation adaptés à votre situation, que vous envoyez vous-même. Le résultat final dépend de la décision de l'administration (Officier du Ministère Public).
Comment récupérer les frais bancaires liés à un ATD/SATD ?
Si la SATD était injustifiée (erreur, amende déjà payée, irrégularité), et qu'une mainlevée est prononcée, vous pouvez réclamer le remboursement des frais bancaires. AmendeFacile génère le courrier à envoyer à votre banque et, en cas de refus, la saisine du médiateur bancaire.
AmendeFacile fournit-il un conseil personnalisé ?
Non. AmendeFacile est un service automatisé d'information : il génère un modèle de courrier que vous générez et envoyez vous-même. Ce n'est pas un conseil personnalisé. Pour une situation complexe (récidive, retrait de permis, grand excès de vitesse), nous vous invitons à consulter un avocat.