Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Version applicable au 8 juin 2026 · Éditeur : GROUPE NMP · amende-facile.fr

ARTICLE 1 — Mentions légales

1.1 Éditeur du site

Le site internet accessible à l'adresse amende-facile.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

• Société : GROUPE NMP
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
• Siège social : 18 avenue de la Somme, 33700 Mérignac, France
• SIRET : 944 914 886 00014 — RCS Bordeaux 944 914 886
• Représentant légal : Monsieur Jean-Paul Trémy, agissant en qualité de Gérant
• Adresse électronique : contact@amende-facile.fr — Téléphone : 06 23 00 86 36

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par Netlify, Inc., 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis — www.netlify.com.

1.3 Directeur de la publication

Monsieur Jean-Paul Trémy, Gérant de GROUPE NMP.

ARTICLE 2 — Objet des présentes

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « les CGU/CGV » ou « les Conditions ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles GROUPE NMP (ci-après « AmendeFacile ») met à disposition de toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter (ci-après « l'Utilisateur ») un outil technologique automatisé d'aide à la rédaction de courriers types administratifs relatifs à des amendes routières.

Les CGU/CGV régissent l'utilisation du Site, l'accès aux fonctionnalités proposées, les modalités de souscription et de paiement des services, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

ARTICLE 3 — Nature exacte du service

3.1 Qualification : outil technologique automatisé

AmendeFacile est un service de la société de l'information au sens de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000. Le service consiste en la mise à disposition d'un outil technologique d'automatisation et de mise en forme de courriers types préformatés, à partir des informations saisies, communiquées ou téléversées par l'Utilisateur lui-même.

L'intelligence artificielle utilisée par l'outil procède à une extraction automatisée d'informations factuelles à partir des documents fournis par l'Utilisateur (avis de contravention, justificatifs), puis assemble ces informations dans des modèles de courriers types prédéfinis.

3.2 Ce que le service N'EST PAS

Le service AmendeFacile ne constitue en aucun cas :

• une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• une analyse stratégique personnalisée d'un dossier juridique individuel ;
• un avis juridique délivré par un juriste à un justiciable identifié ;
• une représentation, une assistance ou un mandat devant une juridiction quelle qu'elle soit ;
• un acte de procédure préparé ou rédigé par un avocat au nom de l'Utilisateur ;
• une prestation d'avocat, de juriste, de notaire, d'huissier ou de tout autre professionnel du droit.

3.3 Fondement juridique de l'activité

L'activité d'AmendeFacile s'inscrit dans le cadre légal de l'article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971, qui dispose que la diffusion en matière juridique de renseignements et d'informations à caractère documentaire est libre.

Cette qualification est conforme à la jurisprudence constante en matière d'outils numériques de mise en forme automatisée de courriers, notamment celle issue de l'affaire « Demander Justice » :

• Tribunal correctionnel de Paris, jugement du 13 mars 2014 (relaxe) ;
• Cour d'appel de Paris, arrêt du 21 mars 2016 (confirmation, n° 14/04307) ;
• Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 21 mars 2017 (rejet du pourvoi) ;
• Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 11 janvier 2017 (déboutement du CNB et de l'Ordre des avocats) ;
• Cour d'appel de Paris, arrêt du 6 novembre 2018 (confirmation).

3.4 Position décisionnelle de l'Utilisateur

3.5 Recommandation expresse de consultation

L'Utilisateur est expressément informé que, pour toute situation juridique complexe, contestée, ou présentant des enjeux importants (récidive, suspension de permis, infraction délictuelle, cumul de procédures, etc.), il est vivement recommandé de consulter un avocat inscrit au barreau, seul professionnel habilité à délivrer une consultation juridique personnalisée.

ARTICLE 4 — Description du service

4.1 Fonctionnement

L'Utilisateur accède au Site, téléverse une copie numérique de son avis de contravention, et complète éventuellement un formulaire d'informations complémentaires. L'outil procède automatiquement à :

• l'extraction des informations factuelles présentes sur le document fourni (date, montant, numéro de référence, type d'infraction, etc.) ;
• l'identification des modèles de courriers types correspondant à la situation factuelle décrite ;
• l'assemblage automatisé de ces informations dans les modèles préformatés ;
• la mise à disposition de l'Utilisateur des courriers ainsi générés.

4.2 Sources des modèles

Les modèles utilisés s'inspirent notamment des formulaires officiels mis à disposition par l'État français sur les sites ANTAI.gouv.fr et Service-Public.fr, ainsi que d'usages administratifs couramment admis dans la pratique.

4.3 Options proposées

• génération de courriers à l'unité (paiement à l'usage) ;
• pack de plusieurs recours (paiement unique) ;
• service optionnel d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception via prestataire postal partenaire.

ARTICLE 5 — Tarifs et paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont affichés en euros toutes taxes comprises sur le Site. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par AmendeFacile, étant entendu que les commandes passées avant la modification restent soumises aux tarifs en vigueur au moment de leur validation. À la date des présentes :

• Courrier à l'unité : 1,99 € TTC par courrier pendant la période de lancement (jusqu'au 6 août 2026 inclus), puis 4,99 € TTC par courrier à compter du 7 août 2026. Le total est égal au nombre de courriers commandés × le tarif en vigueur au moment de la commande.
• Pack 3 courriers : 4,99 € TTC pendant la période de lancement (jusqu'au 6 août 2026 inclus), puis 9,99 € TTC à compter du 7 août 2026. Donne droit à la génération de 3 courriers de contestation, utilisables dans un délai de 12 mois à compter de la date d'achat. Les crédits non utilisés à l'expiration de ce délai sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement. Le Pack nécessite la création d'un compte client (les crédits y sont rattachés).
• Option d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : tarif affiché au moment de la commande.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe Limited. AmendeFacile n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Utilisateur.

5.3 Facture

Une confirmation de commande et une facture électronique sont envoyées à l'adresse email communiquée par l'Utilisateur.

5.4 Codes promotionnels

Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement. Ils sont non cumulables, valables pour une durée limitée, et soumis aux conditions spécifiques propres à chaque opération.

ARTICLE 6 — Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

6.2 Exception applicable

En validant sa commande, l'Utilisateur :

• demande expressément l'exécution immédiate du service (génération des courriers) ;
• renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours ;
• reconnaît avoir été informé de cette perte du droit de rétractation.

Pour le Pack 3 courriers, l'exécution du service commence dès la délivrance du premier courrier ; l'Utilisateur renonce à son droit de rétractation à cet instant, et les crédits restants (utilisables 12 mois) ne sont pas remboursables.

ARTICLE 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• n'utiliser le service que pour ses propres démarches ou pour des démarches qu'il est légitimement habilité à représenter ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, abusives ou contraires à la loi ;
• vérifier le contenu des courriers générés avant tout envoi ;
• assumer la responsabilité juridique des courriers qu'il envoie ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle d'AmendeFacile.

ARTICLE 8 — Limitation de responsabilité

8.1 Absence de garantie de résultat

AmendeFacile met à disposition un outil technologique. Elle ne garantit en aucun cas :

• l'annulation de l'amende contestée par l'Utilisateur ;
• le succès du recours engagé ;
• une réponse favorable de l'administration ou de la juridiction saisie ;
• un remboursement intégral ou partiel d'une amende déjà payée ;
• le respect des délais administratifs en cas d'erreur de l'Utilisateur dans la communication de ses informations.

8.2 Limite de la responsabilité

La responsabilité d'AmendeFacile ne saurait être engagée :

• en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• en cas de fait d'un tiers ou de faute de l'Utilisateur ;
• en cas d'interruption ou de dysfonctionnement temporaire du Site ;
• pour les dommages indirects subis par l'Utilisateur ;
• pour les conséquences de la décision de l'Utilisateur d'envoyer ou non un courrier généré.

8.3 Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité d'AmendeFacile envers l'Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par celui-ci au titre du service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

ARTICLE 9 — Protection des données personnelles

9.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est GROUPE NMP, dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes.

9.2 Données collectées

• données d'identification : nom, prénom, email, adresse postale ;
• données de l'amende : informations extraites de l'avis de contravention (montant, date, infraction, immatriculation, etc.) ;
• données de connexion : adresse IP, logs de connexion ;
• données de paiement (gérées exclusivement par Stripe, non stockées par AmendeFacile).

9.3 Finalités

• fourniture du service demandé (génération de courriers) ;
• gestion de la relation client et facturation ;
• amélioration du service et des modèles utilisés ;
• respect des obligations légales et fiscales.

9.4 Base légale

Les traitements reposent sur l'exécution du contrat (article 6.1.b RGPD), le respect d'une obligation légale (6.1.c), et l'intérêt légitime d'AmendeFacile (6.1.f).

9.5 Durée de conservation

• données du compte utilisateur : pendant la durée d'utilisation du service, prolongée de trois (3) ans après la dernière interaction ;
• données de facturation : dix (10) ans (obligation comptable) ;
• données de connexion : un (1) an (article L. 34-1 CPCE).

9.6 Droits de l'Utilisateur

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, et du droit de définir des directives post-mortem. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Ces droits peuvent être exercés par email à contact@amende-facile.fr.

ARTICLE 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, graphismes, logos, marques, base de données, code source, algorithmes, modèles de courriers) est la propriété exclusive de GROUPE NMP ou de ses partenaires, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur dispose d'une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour utiliser les courriers générés dans le cadre strict de ses démarches personnelles.

ARTICLE 11 — Service d'envoi en lettre recommandée

11.1 Nature du service

AmendeFacile propose un service optionnel d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, opéré par un prestataire postal partenaire. L'Utilisateur conserve la possibilité d'envoyer lui-même ses courriers par tout moyen de son choix.

11.2 Conditions

• le service est facturé à l'unité au tarif affiché au moment de la commande ;
• le délai d'envoi est de 48 heures ouvrées après commande, sauf cas de force majeure ;
• l'Utilisateur communique l'adresse exacte du destinataire et reste responsable de son exactitude ;
• AmendeFacile décline toute responsabilité en cas d'adresse incorrecte fournie par l'Utilisateur.

ARTICLE 12 — Durée et résiliation

12.1 Achat à l'unité ou en pack

Le contrat prend fin à la livraison effective des courriers générés.

12.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations, AmendeFacile pourra suspendre ou résilier l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

ARTICLE 13 — Modification des CGU/CGV

AmendeFacile se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l'Utilisateur. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs par email ou notification sur le Site avec un préavis raisonnable.

ARTICLE 14 — Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite adressée directement au service client (contact@amende-facile.fr).

Le médiateur de la consommation désigné par l'éditeur d'amende-facile.fr est :

Le recours à la médiation est facultatif ; il ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine des tribunaux.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions prévues par le droit commun. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux.

ARTICLE 15 — Rappel fondamental

Si une stipulation des présentes Conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour AmendeFacile de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des obligations des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Document mis à jour le 8 juin 2026 · GROUPE NMP · amende-facile.fr · contact@amende-facile.fr

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité.