Dernière mise à jour : 2026
Les présentes CGV régissent la vente des services proposés par AmendeFacile sur amende-facile.fr : génération de courriers de contestation d'amendes assistée par IA, et abonnement « PRO ». Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. AmendeFacile se réserve le droit de modifier ses prix ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. AmendeFacile n'a jamais accès aux données bancaires complètes. La commande est validée après confirmation du paiement.
Les courriers sont générés et mis à disposition immédiatement après le paiement, affichés à l'écran (téléchargeables en PDF/Word) et envoyés par email à l'adresse fournie. Le service est donc fourni sans délai.
Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
L'abonnement PRO est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace client. En cas de résiliation, l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée (dernier jour avant le prochain prélèvement), sans nouveau prélèvement ensuite.
AmendeFacile fournit un outil d'aide à la rédaction. Aucun résultat n'est garanti : l'acceptation d'une contestation dépend de l'administration et de chaque dossier. Le client est responsable de la vérification des informations, de la signature et de l'envoi de ses courriers dans les délais légaux.
En cas de problème technique empêchant la délivrance du service payé, contactez contact@amende-facile.fr (ou par téléphone au 06 23 00 86 36) ; un nouvel accès ou un remboursement sera étudié. Le service client répond sous 2 jours ouvrés.
Les présentes CGV sont conclues avec GROUPE NMP (SARL) et soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux français sont compétents. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À DÉSIGNER — médiateur agréé] (adhésion obligatoire à un médiateur avant la mise en ligne du paiement).
Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité.